CG

GÉNÉRALITÉS :

 

ChrisKatProd est un nom commercial de Chriskatdev.com EURL, société au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 454 085 275 dont le siège social est situé 9 place du Marché F-18170 LE CHATELET. 

CHRISKATPROD propose sur le site www.album-photo-artist.com un service photo permettant de commander des albums photo personnalisés (ci-après désigné « les Services »). 

En parallèle, CHRISKATPROD propose le téléchargement gratuit d'un logiciel photo permettant de créer « off-line » ces albums photos personnalisés, ci-après désigné le « Logiciel ». 

L'accès et l'utilisation de ces Services et du Logiciel (ci-après désignés ensemble « le Service album-photo-artist.com ») sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). 

Le Service album-photo-artist.com est un service fourni par CHRISKATPROD. 

Pour bénéficier du Service album-photo-artist.com, « l'Utilisateur » doit disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au Service album-photo-artist.com, bénéficier des licences logicielles nécessaires à l'accès au Service album-photo-artist.com et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service album-photo-artist.com. 

L'usage du Service album-photo-artist.com par les mineurs est soumis à l'autorisation des parents ou du tuteur légal.


 

ARTICLE : 1 OBJET

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CHRISKATPROD fournit le Service album-photo-artist.com à l'Utilisateur. 

L'accès et l'utilisation du Service album-photo-artist.com sont régis par les présentes CGU ainsi que par les règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette », ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGU. 

En conséquence, le fait pour une personne physique majeure et capable, ou personne morale de commander à la société CHRISKATPROD les produits et services figurant sur le site www.album-photo-artist.com et d’adresser les médias nécessaires à l’exécution des présentes emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales CGU. 

Celles-ci sont accessibles sur ce site et prévaudront le cas échéant sur tout autre document contradictoire. 

CHRISKATPROD se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, et ce, sans information préalable du client et recommande au client de se référer régulièrement à la dernière version des CGU. 

Le client accepte l’utilisation du service fourni par CHRISKATPROD en l’état. 

L'Utilisateur est informé qu'en cas de non-respect des présentes CGU, ou de tout manquement manifeste aux règles de la Netiquette, CHRISKATPROD se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du Service album-photo-artist.com.


 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE ALBUM-PHOTO-ARTIST.COM

 

Le Service album-photo-artist.com permet à un Utilisateur de commander des albums photo personnalisés créés à partir du logiciel PhotosArtist fourni gratuitement, ci-après désigné « les Contenus ». 

Le Service album-photo-artist.com propose à tous les Utilisateurs le téléchargement gratuit de son logiciel PhotosArtist. 

Cette version MAC/PC permet à l'Utilisateur :
- de retoucher facilement ses photos (recadrage, etc.),
- de les organiser sur son ordinateur,
- de préparer ses albums photo personnalisés sans être connecté à Internet,
- de commander des versions PDF de ses albums photo personnalisés en étant connecté à Internet ; 

Attention :
- la version PC fonctionne pour Windows XPSP2 minimum.
- la version MAC fonctionne pour Mac OS X 10.5 minimum. 

L’utilisateur pourra imprimer ses albums-photos créés au format électronique PDF par le logiciel PhotosArtist. 

L’impression est possible à partir de n’importe quelle imprimante compatible avec les dimensions de l'album-photos choisi grâce à tout logiciel gérant le format PDF. 

L’utilisateur reconnaît toutefois que le recours à une imprimante monochrome « noir et blanc » ne saurait engager la responsabilité de ChrisKatProd. 

L’utilisation du Service nécessite un système compatible, un accès Internet et certains logiciels, lesquels sont susceptibles d’être fournis contre redevance, et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. 

L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour l’utilisateur d’accéder au Service peut être affectée par les performances de ces éléments. 

L’utilisateur reconnaît et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, relèvent de sa responsabilité. 

Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme procurant ou garantissant à l’utilisateur l’accès au Service.


 

ARTICLE 3 : ACCÈS ET TARIFS DU SERVICE ALBUM-PHOTO-ARTIST.COM ET PAIEMENT

 

L'accès au Service album-photo-artist.com est gratuit (hors frais d'accès et de connexion à Internet). 

Les commandes des albums photo personnalisés au format PDF sont payantes selon les tarifs indiqués sur le site du Service album-photo-artist.com, à l'adresse suivante : www.album-photo-artist.com. 

Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur à la date de la commande. 

Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. 

Avant la première commande d'album-photos par le logiciel PhotosArtist, tout nouvel utilisateur doit créer un « Compte d’utilisateur ». 

Cette création s'opère via le logiciel PhotosArtist. 

Une adresse email et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. 

Le compte de l'utilisateur doit être crédité avant toute commande d'album-photos. 

Pour tous les utilisateurs, le paiement s’effectue à l’acceptation de l’offre du Service par Carte bancaire ayant une validité d’au moins un mois. 

La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. 

Le relais est alors pris par PayPal et son système de paiement sécurisé. 

Les données sont cryptées, ChrisKatProd n’y a pas accès. 

Tous les utilisateurs disposent de la faculté de créditer leur compte ChrisKatProd d’un montant de 10, 20, 50 euros, par carte bancaire. 

Dans le cas où le montant d’une commande serait supérieur au solde disponible sur le compte de l’utilisateur, devra via le logiciel PhotosArtist et le système PayPal recréditer son compte d’un montant qui viendra s’ajouter au solde antérieur, et duquel sera déduit le montant de sa commande. 

Après la création de chaque album-photos, le logiciel indiquera où celui-ci a été placé sur le disque dur de l'utilisateur, le contrat de fourniture de Service est alors réputé conclu. 

ChrisKatProd se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

 

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service album-photo-artist.com conformément aux présentes CGU et notamment à ce qui suit : 

L'Utilisateur déclare être l'auteur ou être titulaire de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des Contenus qu'il utilise dans le cadre du Service album-photo-artist. 

Tous ces Contenus sont la propriété de l'Utilisateur, lequel s’engage à prendre en charge tous les droits et notamment les droits d’auteurs et/ou droits voisins et/ou droit à l’image afférent à leur exploitation et notamment les droits de représentation et/ou de reproduction et/ou d’adaptation et/ou de traduction. 

En conséquence, l'Utilisateur garantit CHRISKATPROD contre tout recours de tout tiers de ce chef et de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à cette occasion. 

L'Utilisateur déclare à CHRISKATPROD que les informations contenues dans les éléments remis à cette dernière pour les besoins de l’exécution des présentes ne violent le droit d’aucun tiers et ne sont contraires à aucune prescription légale ou réglementaire (vie privée, diffamation, injure, etc.). 

En conséquence, l'Utilisateur garantit CHRISKATPROD contre tout recours de tout tiers de ce chef et de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à cette occasion. 

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou transmettre des Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données. 

L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programme susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service album-photo-artist.com et/ou à CHRISKATPROD. 

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service album-photo-artist.com à ses besoins et avoir reçu de CHRISKATPROD toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU. 

L'utilisation du Service album-photo-artist.com s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. 

L'Utilisateur s'engage ainsi à ne transmettre que des Contenus strictement conformes à l'ordre public et aux bonnes moeurs. 

L'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : 

- À n'utiliser aucun Contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, et - à respecter les droits d'autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs et les droits voisins, d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. 

Plus généralement, l'Utilisateur garantit que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. 

L'Utilisateur reconnaît que les Contenus perçus comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remis par CHRISKATPROD aux autorités chargées de faire respecter la loi qui le requerrait, qui les traiteront en conséquence. 

CHRISKATPROD se réserve également le droit de supprimer l'accès et/ou la mise en ligne de tout Contenu revêtant un caractère manifestement pédophile, raciste, discriminant ou incitant à la haine raciale. 

La responsabilité de CHRISKATPROD ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit, CHRISKATPROD se réservant en outre le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit les présentes CGU, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CHRISKATPROD pourrait prétendre. 

Le Client s’engage à payer CHRISKATPROD conformément aux modalités et conditions financières prévues aux présentes CGU. 

L'Utilisateur reconnaît que les commandes passées sont un lien contractuel. 

L'Utilisateur a les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour établir ce contrat. 

L'Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers. 

Le Service album-photo-artist.com est conforme à la législation française en vigueur. 

La responsabilité de CHRISKATPROD ne saurait être recherchée en cas de non-respect de la législation du pays où les Contenus (albums photo personnalisés) sont imprimés. 

En conséquence, il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’utilisation du ou des Contenus qu’il envisage de commander. 

En cas de non-respect d'une des stipulations des présentes CGU par l'Utilisateur soit d'après l'appréciation de CHRISKATPROD, soit si CHRISKATPROD a connaissance d'une revendication, CHRISKATPROD se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service album-photo-artist.com d'un Utilisateur. 

CHRISKATPROD se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service album-photo-artist.com fourni notamment si le comportement de l'Utilisateur est incompatible avec les termes et conditions des présentes CGU. 

Cette interruption ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur de la part de CHRISKATPROD.


 

ARTICLE 5 : SUPPORT CLIENT

 

Un Service d’assistance, limité à l’utilisation du Service, est à la disposition de l’utilisateur à l’adresse suivante : http://www.album-photo-artist.com/support. 

Ce service n'est assuré qu'en langue française.


 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE CHRISKATPROD

 

Le site Internet www.album-photo-artist.com ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement pour le client. 

En aucun cas CHRISKATPROD ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l’utilisation du site Internet ou du logiciel. 

La société CHRISKATPROD n'a, pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l’installation de son logiciel, de l’utilisation de son logiciel, d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. 

La responsabilité de CHRISKATPROD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

CHRISKATPROD se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service album-photo-artist.com ou à certaines fonctions du Service album-photo-artist, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout tiers. 

CHRISKATPROD fournit une assistance par formulaire en zone protégée par login et mot de passe. 

L'Utilisateur peut également se référer aux rubriques générales d'aide du site www.album-photo-artist.com. 

L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'intégrité et la confidentialité des Contenus et des informations échangées par l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. 

L'Utilisateur accepte expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau Internet et décharge CHRISKATPROD de toute responsabilité à ce titre. 

CHRISKATPROD se réserve le droit de faire évoluer le Service album-photo-artist. 

CHRISKATPROD informera l'Utilisateur de toute modification substantielle du Service album-photo-artist.com avant que ces modifications ne soient effectives et l'Utilisateur sera considéré comme ayant accepté toute modification s'il continue à utiliser le Service album-photo-artist.


 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de CHRISKATPROD envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. 

CHRISKATPROD ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression. 

CHRISKATPROD ne pourra être tenu légalement responsable que pour des négligences majeures ou préméditées. 

En tous les cas, la garantie ne pourra dépasser le montant de la commande passée par l'Utilisateur. 

CHRISKATPROD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner résultant d’insuffisances sur le présent service fourni. 

En utilisant le Service album-photo-artist.com, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. 

L'Utilisateur reconnaît que d'une manière générale tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu. 

Aussi les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de son site est effectuée à ses risques et périls. 

CHRISKATPROD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers. 

Ces dégâts concernent en particulier la possibilité que tout ou partie des Contenus de l'Utilisateur soit divulgué à un tiers ou détruit. 

L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur ses albums ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service album-photo-artist. 

Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des Contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses albums, les revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. 

CHRISKATPROD ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour : 

- la nature et la qualité des Contenus de l'Utilisateur ;
- les difficultés d'accès au Service album-photo-artist.com du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur, de l'utilisation par l'Utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service album-photo-artist.com, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des réseaux de transport vers le monde Internet sur lesquels CHRISKATPROD n'a pas de maîtrise ;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur les albums d'un Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par CHRISKATPROD ;
- la mauvaise utilisation du Service album-photo-artist.com par L'Utilisateur ;
- les dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur ;
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur ;
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service album-photo-artist.com. 

Les éventuelles réparations des dommages à l'Utilisateur dûes par CHRISKATPROD qui résulteraient d'une faute dûment établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de CHRISKATPROD, si sa responsabilité était retenue, serait limité au montant effectivement réglé par l'Utilisateur pour bénéficier du Service album-photo-artist.com (hors frais d'accès), montant de la commande passée par l'Utilisateur objet de cette allocation de dommages – intérêts. 

CHRISKATPROD décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des Contenus, de même qu'elle ne garantit aucun Contenu mis en ligne et partagé par un quelconque Utilisateur du Service album-photo-artist.com, les Contenus des albums étant de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur titulaire de ces albums. 

L'Utilisateur décharge CHRISKATPROD de toute responsabilité en ce qui concerne les Contenus utilisés de quelque manière que ce soit par lui par le biais du Service album-photo-artist. 

Toute plainte d'un tiers relative au contenu utilisé sur un album sera redirigée vers son Utilisateur qui en assumera l'entière responsabilité. 

L'Utilisateur s'engage à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager CHRISKATPROD de tous dommages directs que CHRISKATPROD pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée aux Contenus ou informations figurant sur un album de l'Utilisateur ou consécutive à une utilisation du Service album-photo-artist.com en violation des règles contenues dans les présentes CGU. 

L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des services fournis par ChrisKatProd. 

En aucun cas, ChrisKatProd ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes.

En outre, aucune assistance procurée par ChrisKatProd dans l’utilisation des services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.


 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels ChrisKatProd donne accès dans le cadre des services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. 

La souscription à toute forme d’accès au Service en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. 

Ce dernier s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par ChrisKatProd, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. 

Tout projet d'utilisation des éléments protégés non conforme à la destination prévue par ChrisKatProd, doit être soumis à l’autorisation discrétionnaire et écrite de ChrisKatProd.


 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

 

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à CHRISKATPROD et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription aux services personnalisés de CHRISKATPROD sont parfaitement renseignées et exactes. 

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service album-photo-artist.com sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. 

Ces informations sont destinées exclusivement à CHRISKATPROD et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes CGU. 

L'Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. 

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer par courrier à l’adresse : 

CHRISKATPROD 
9 place du Marché
18710 LE CHATELET
FRANCE 

CHRISKATPROD s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients ou les visiteurs du site. 

Celles-ci sont confidentielles. 

CHRISKATPROD ne les utilisera que pour le traitement des demandes et pour renforcer et personnaliser sa communication, notamment par lettres, e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation de son site en fonction des préférences constatées. 

Le présent article ne pourra empêcher le transfert, la cession, ni le transfert d’activités à un tiers.


 

ARTICLE 10 : RETRACTATION

 

Attention : compte tenu du caractère spécifique du Service album-photo-artist, réalisé en fonction des spécifications demandées par l’Utilisateur, en application de l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation.


 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français. 

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer. 

Le fait pour ChrisKatProd de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. 

Le défaut pour CHRISKATPROD d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. 

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. 

Toute réclamation ou contestation relative au Service album-photo-artist.com ou aux Contenus doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : 

CHRISKATPROD
9 place du marché
18170 LE CHATELET
FRANCE 

ou par le formulaire prévu à cet effet sur le site web http://www.album-photo-artist.com/ 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. 

Si une telle solution n'a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Blois, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.